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Déclaration de la COSOC-GL suite à l’annonce du decrée du Président des EU visant à suspendre la Dodd Franck Section 1502

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Nous, Organisations de la Société Civile de la Région de Grands Lacs regroupées au sein de la COSOC-GL (Coalition de la Société Civile de la Région des Grands Lacs contre l’exploitation illégale des ressources naturelles), réunies du 2 au 3 mars 2017, à l’Hôtel Ishango de Goma, Province du Nord Kivu en République Démocratique du Congo dans le cadre du 2ème atelier des experts de la société civile sur le monitoring et le rapportage de la diligence raisonnable dans la chaine d’approvisionnement des minerais dans la région des Grands Lacs avec l’appui de Partenariat Afrique Canada (PAC) et Responsible Trade;

Analysant les avancées significatives enregistrées au cours des cinq (5) dernières années dans la gouvernance du secteur minier ainsi que leurs impacts sur l’amélioration des conditions sécuritaires dans la Région de Grands Lacs à la suite notamment, de l’application des exigences de la Section 1502 de la loi DFA, d’une part ;

Conscientes des risques éventuels susceptibles de  découler de la suspension de la mise en œuvre de la Section 1502 de la Dodd Frank Act par l’actuelle Administration américaine, d’autre part ;

Tenons à fixer l’opinion publique tant nationale, internationale et particulièrement américaine sur les faits notables suivants :

  1. La mise en œuvre de la Section 1502 de la Dodd Frank Act a eu entre autres comme conséquences positives, dans les pays de la région de Grands Lacs:

– La détermination soutenue des Etats de la Région de Grands Lacs à matérialiser leurs engagements à lutter contre l’exploitation illégale et le commerce illicite de ressources naturelles, en particulier les minerais de 3TG et ce,  à travers l’implementation du Mécanisme Régional de Certification des substances minérales  de la CIRGL et de l’exercice du devoir de diligence de l’OCDE pour des chaines d’approvisionnement responsable en minerais provenant des Zones post-conflit ou à haut risque ;

– La mise en œuvre des législations nationales pour lutter contre le blanchiment des capitaux par la fraude et la contre bande minières ;

– L’enregistrement des cas de répression du commerce minier transfrontalier illicite  à travers la coopération judiciaire entre Etats membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL);

– L’alimentation du marché international en minerais certifiés libres de conflits sur la base de l’établissement des chaines intègres et conformes aux standards régionaux et internationaux ;

 

  1. La Coalition de la Société Civile de la Région de Grands Lacs contre l’exploitation illégale des ressources naturelles craint que la suspension de la Section 1502 de la Dodd Frank Act n’ait comme conséquences suivantes :

– La dangereuse résurgence de financement des groupes criminels et terroristes à travers le commerce illicite  des minerais et l’exacerbation des conflits dans la région;

– L’anéantissement des efforts de pacification et stabilisation des pays de la Région de Grands Lacs consentis par la Communautés Internationale et particulièrement le Conseil de Sécurité des Nations Unies et les Etats Unis de manière singulière;

– Le risque de désengagement des entreprises américaines vis-à-vis de l’obligation d’assurance du caractère respectueux de droits humains dans l’approvisionnement en minerais par leurs fournisseurs établis dans les pays de la Région de Grands Lacs et l’inondation du marché international par des minerais de conflit;

De prime à bord,  en dépit des défis majeurs que pose le processus de domestication efficace de la disposition 1502  dans nos pays respectifs, nous, Organisations membres de la Coalition de la Société Civile de la Région des Grands Lacs contre l’exploitation illégale des ressources naturelles ; COSOC-GL, exhortons  la Security and Exchange Commission (SEC) :

– d’user de tous les moyens juridiques et politico-diplomatiques  à sa disposition afin de protéger et maintenir la Section 1502 de la Dodd Frank Act.

– de commanditer des larges consultations des différentes parties prenantes en amont et en aval sur l’édiction des mesures d’application permettant d’accélérer la mise en œuvre effective de Section 1502 de la Dodd Frank Act et de rendre davantage les entreprises américaines pleinement responsables des leurs chaines d’approvisionnement en minerais.

Fait à Goma (en RD Congo), le 3 Mars  2017.

Pour les Organisations membres de la Coalition de la  Société civile de la Région de Grands Lacs contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, COSOC-GL

 

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