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Memorandum de la societe civile relatif au protocole d’accord entre le Ministère des mines de la République Démocratique du Congo et ITRI ltd sur l’initiative d’ITRI pour la chaine d’approvisionnement de l’etain (itsci) du 17 fevrier 2012

Ci-dessous le contenu principale du document addressé au Ministre des mines. Le document original est téléchargéable à travers ce lien Mémorandum Sociv relatif au protocole ITRI-RDC

Excellence Monsieur le Ministre,

Qu’il nous soit permis de vous rappeler qu’en date du 17 Février 2012, il était conclu entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo à travers votre Ministère et ITRI LTD un Protocole d’Accord sur l’initiative d’ITRI/iTSCi pour une chaîne d’approvisionnement responsable de l’Etain (iTSCi). Quatre ans après, soit en 2016, les parties s’étaient retrouvées à Santa Clara en Californie aux Etats-Unis d’Amérique. Et pour cause, l’évaluation de la mise en œuvre de celui-ci. Il s’est avéré cependant que plusieurs insuffisances ressortaient dans ce processus selon les délégués des parties et qui jusqu’ici constituent d’ailleurs l’intérêt et l’attention des organisations de la société civile.

C’est pourquoi, Nous, Organisations de la Société Civile œuvrant dans le secteur des ressources naturelles, vous adressons le présent Mémorandum pour exprimer nos regrets quant à ces insuffisances constatées dans la mise en œuvre tant de ce Protocole d’Accord conclu entre le Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo et ITRI LTD sur l’Initiative d’ITRI pour la chaine d’approvisionnement de l’Etain (ITSCI) dans notre pays, la République Démocratique du Congo que des engagements pris à Santa Clara.

Parmi ces insuffisances constatées liées au Protocole d’Accord nous notons :

1. La faible couverture spatiale par les agents du personnel ITRI/iTSCi ;

2. La non mise en place effective des comités de suivi au niveau de chaque site minier ;

3. La non tenue des réunions d’évaluations trimestrielles censées regrouper toutes les parties prenantes ;

4. La non mise en application de l’engagement relatif à la formation et au transfert des compétences aux agents de l’Administration des Mines et du SAEMAPE.

Nous vous faisons part également de notre indignation vis-à-vis du non-respect des engagements pris à l’issue de l’évaluation des activités du programme iTSCi tenue à Santa Clara (Etats-Unis) du 9 au 11 novembre 2016 où le représentant du Gouvernement congolais avait soutenu que  »le taux élevé du Levy appliqué en RDC constitue un incitatif majeur à la fraude minière ». Au cours de cette rencontre qui avait réuni autour d’une table le Ministère de Mines de la RDC, l’Industrie minière/Chambre de Mines de la RDC, ITRI LTD et l’ONG Américaine Pact, sept engagements allant dans le sens d’une révision à la baisse du taux de Levy appliqué pour les 3T avaient été pris notamment :

1. Alignement du taux de Levy du Coltan du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema sur celui du Rwanda ;

2. Alignement du taux de Levy du Wolframite de la RDC sur celui du Rwanda ;

3. Pour la Cassitérite, diminution progressive du taux de Levy devant passer de 480 USD la tonne à 420 USD la tonne en mars 2017 puis à 380 USD à partir de 2018.

Pour 2019, il était prévu un taux de Levy harmonisé pour toute l’étendue de la RDC voire pour toute l’étendue de l’espace CIRGL.

 Cependant, il est déplorable de constater que deux ans après, malgré la hausse de la production de 3T, ces engagements n’ont connu aucun début de matérialisation à cause du manque de volonté d’ITRI/iTSCi contrairement aux engagements pris à Santa Clara. A cela s’ajoute de fortes disparités régionales entre le taux de Levy appliqué en RDC et celui appliqué dans les pays voisins. A titre illustratif, ITRI/iTSCi fait payer 180 USD/tonne pour la cassitérite au Rwanda contre 480 USD/tonne dans l’Ex-Kivu. Concernant le Coltan, il fait payer 300 USD/tonne au Rwanda contre plus de 600 USD dans l’Ex-Kivu.

Ce traitement déséquilibré, non seulement appauvrit les creuseurs artisanaux qui supportent le coût de la traçabilité, mais favorise également la fraude et la contrebande des minerais 3T et pénalise l’économie de la RDC. En témoignent de nombreux cas de fraude documentés notamment par le CEEC et de nombreuses vidéos postées sur YouTube relatant les cas de fraude minière tant au Nord-Kivu qu’au Sud-Kivu et qui illustrent la faible efficacité de ce système de traçabilité.

En outre, l’audit effectué par l’iTSCi n’est pas conforme aux normes de la CIRGL. Le Mécanisme Régional de Certification (MRC) donne un mandat au Comité d’Audit de la CIRGL de commanditer les audits. L’audit effectué par l’iTSCi, non seulement, il n’est pas indépendant car l’auditeur n’est pas recruté par une tierce partie, mais aussi cet audit duplique le système de la CIRGL, ce qui augmente les coûts inutilement.

Tenant compte :

1. De l’évolution du contexte (Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier), l’adoption de la Stratégie Nationale Sectorielle de Lutte Contre la Présence des Enfants dans les Mines, l’augmentation de la production des minerais 3T au Sud-Kivu de 2016 à 2017 (57% cassitérite, 79.5% pour le Coltan, 24.5% wolframite, ….), de l’accroissement de la demande internationale pour les minerais 3T ;

2. Du manque de volonté d’ITRI/iTSCi dans la mise en oeuvre des engagements de Santa Clara ;

3. Du non-respect des dispositions du Protocole d’Accord tel que soulevé précédemment notamment en terme de transfert de compétences qui se traduit parfois par des failles au niveau de l’étiquetage des minerais ;

4. De la dernière position du Rwanda exprimée lors de la 59ème Assemblée Générale de Tantalum-Niobium International Study Center (TIC) tenue à Kigali du 14 au 17 Octobre 2018, qui s’insurgeait contre les coûts élevés de ce mécanisme et demandait sa disparition au profit des mécanismes nationaux de traçabilité ;

5. Des recommandations de la Société Civile réunie à Goma du 05 au 06 Juillet 2018 relatives à la mise en œuvre des mécanismes nationaux de traçabilité, lors de l’atelier sur les initiatives pour des chaines d’approvisionnement responsable des minerais provenant des zones de conflits ou à haut risque et leur impact sur les communautés ;

6. Du non-respect du Mécanisme Régional de Certification de la CIRGL en créant un système parallèle ;

Eu égard à ce qui précède, la Société Civile estime donc légitime, opportun et impérieux de vous faire part à travers la présente, des recommandations suivantes :

1. Convoquer une réunion d’urgence regroupant toutes les parties, y compris la Société Civile du secteur, FEC/Mines provinciales et Coopératives Minières afin d’évaluer sans complaisance et dans l’intérêt de la République, l’Accord liant la République Démocratique du Congo à ITRI ainsi que tous les autres engagements pris dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme iTSCi ;

2. Demander à tous les exportateurs de 3T de vous transmettre un Rapport sur tous les paiements faits à ITSCI ;

3. Demander à tous les Exportateurs de faire un décompte des paiements effectués à ITRI/ITSCI (Levy) par lot de minerais depuis Mars 2017 jusqu’à aujourd’hui afin de dégager les perceptions indues découlant de la non mise en application par ITRI de ses propres engagements ;

4. Demander à tous les exportateurs de 3T de souscrire à l’Audit de la CIRGL et non à l’Audit de l’iTSCi car ce dernier n’est pas conforme l’esprit et à la lettre de l’Initiative Régionale de Lutte contre l’Exploitation Illégale des Ressources Naturelles (IRRN) signée par les Chefs d’Etats de la Région et de Gouvernements le 15 Décembre 2010 à travers la Déclaration de Lusaka;

5. Demander à l’ITRI de soustraire le coût de l’Audit des paiements exigés aux Exportateurs.

6. Demander à ITRI de rembourser à qui de droit les perceptions indues signalées ci-dessus et les reverser au Basket Fund ;

7. Mettre en place des mesures incitatives pour la création/installation des fonderies au niveau des provinces ;

8. Exiger des acteurs de la chaine de respecter scrupuleusement les règles/exigences de mise en œuvre de la Diligence Raisonnable contenu dans le Guide de l’OCDE pour des chaines d’approvisionnement responsable tel que domestiqué dans le Code Minier congolais.

 

Fait à Bukavu-Goma-Kindu-Kinshasa-Kolwezi-Lubumbashi, le 16 novembre 2018

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